RÈGLEMENTS

1. DÉFINITIONS

ADRESSE POSTALE

Nom et prénom ou nom de l'institution, localisation dans la ville (dans le cas d'une ville divisée en rues : rue, numéro d'immeuble, appartement ou numéro d'appartement, dans le cas d'une ville non divisée en rues : numéros de ville), code postal et ville.

ADRESSE POUR LES REMBOURSEMENTS ET LES PLAINTES:

LE MAGASIN THE ODDER SIDE

RUE Kopytów 44F / Procan

05-870 Kopytów

INFORMATIONS DE CONTACT:

email: hello@theodderside.com

téléphone: +48 880 058 916 (du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h)

LIVRAISON - le type de service de transport ainsi que la définition du transporteur et le coût mentionné dans la liste des prix de livraison.

PREUVE D'ACHAT - facture, ticket de caisse ou reçu émis conformément à la Loi sur la Taxe sur les Produits et Services du 11 mars 2004 telle que modifiée, et aux autres lois applicables.

FICHE PRODUIT - une sous-page de la Boutique en Ligne contenant des informations sur un seul produit.

CLIENT - une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique et ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, effectuant un achat directement lié à son activité commerciale ou professionnelle chez le Vendeur.

CODE CIVIL - Loi du 23 avril 1964 du Code Civil, telle que modifiée.

CODE DE BONNES PRATIQUES - un ensemble de règles de conduite, notamment éthiques et professionnelles, énoncées à l'article 2 point 5 de la Loi sur La lutte contre les Pratiques Déloyales du Marché du 23 août 2007, telle que modifiée.

CONSOMMATEUR - une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

PANIER - une liste de produits composée à partir des produits proposés dans le magasin en fonction des choix de l'Acheteur.

ACHETEUR - à la fois le Consommateur et le Client.

LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS - adresse postale ou point de retrait indiqué dans la commande par l'Acheteur.

MOMENT D’ENVOI DES PRODUITS - le moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui pour continuer, prend possession de l'article.

PAIEMENT - Blue Media SA est une société fournissant des services de paiement en ligne.

S'il est nécessaire de restituer des fonds pour la transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le client sera remboursé sur le compte bancaire attribué à la carte de paiement.

Modes de paiement disponibles:

Cartes de crédit:

Visa
Visa Electron
MasterCard
MasterCard Electronique
Maestro

Si le paiement a été effectué avec une carte de paiement (remboursement sur le compte de la carte utilisé pour le paiement)

[E. S'il est nécessaire de restituer des fonds pour une transaction effectuée par le client avec une carte de paiement, le client sera remboursé sur le compte bancaire attribué à la carte de paiement.

Pour les paiements par carte, le temps de traitement des commandes en Pologne est de 3 jours ouvrables maximum.

DROITS DES CONSOMMATEURS - la Loi sur les Droits des Consommateurs du 30 mai 2014.

PRODUIT - le nombre minimum et indivisible d'articles pouvant faire l'objet d’une commande et qui est donné dans la boutique du Vendeur comme unité de mesure pour déterminer son prix (prix / unité).

OBJET DU CONTRAT - les produits et la livraison constituent l'objet du contrat.

OBJET DES PRESTATIONS - objet du contrat.

POINT DE RÉCEPTION - le lieu de livraison de l'article n'étant pas une adresse postale, répertorié dans la liste fournie par le Vendeur dans la Boutique en Ligne.

ARTICLE - un objet meuble qui peut ou pas faire l'objet d'un contrat.

BOUTIQUE EN LIGNE - service internet disponible sur https://theodderside.pl/, à travers lequel l'Acheteur peut passer une commande.

LES VENDEURS:

THE ODDER SIDE S.C.

Justyna Przygońska, Brygida Handzelewicz-Wacławek

ul. Franciszka Kniaźnina 2

01-607 Warszawa

NIP: 7010439296

REGON : 147420946

COMPTE BANCAIRE : 61 1050 1038 1000 0092 2388 5907

SYSTEME - une équipe de dispositifs informatiques et de logiciels coopérants, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications en utilisant le terminal approprié pour un type de réseau donné, communément appelé Internet.

DATE DE MISE EN ŒUVRE - le nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqués sur la fiche produit.

CONTRAT - un accord conclu en dehors des locaux commerciaux ou à la portée de la Loi sur les Droits des Consommateurs du 30 mai 2014 dans le cas des Consommateurs et d’un contrat de vente au sens de l'art. 535 du Code civil du 23 avril 1964 pour les Acheteurs.

DEFAUT - à la fois défaut physique et défaut juridique.

DEFAUT PHYSIQUE - incompatibilité de l'article vendu avec le contrat, notamment si l'article :

1. Il n'a pas les propriétés qu'un tel article devrait avoir du fait de l'objet du contrat ou résultant des circonstances ou de la destination ;

2. Il n'a pas les propriétés dont l'existence a été fournie par le Vendeur au Client ;

3. Il ne convient pas aux finalités pour lesquelles le Consommateur a informé le Vendeur à la conclusion du contrat, et le Vendeur ne l’a pas signalé ;

1. Il n'a pas les propriétés qu'un tel article devrait avoir selon l'objet du contrat marqué ou résultant des circonstances ou de la destination ;

2. Il n'a pas les propriétés dont l'existence a été fournie par le Vendeur au Client ;

3. Il ne convient pas aux finalités pour lesquelles le Consommateur a informé le Vendeur à la conclusion du contrat, et le Vendeur n'a soulevé aucune objection à une telle destination ;

4. Il a été livré au Client dans un état incomplet ;

5. En cas d'installation et de mise en service incorrectes, si ces activités ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers dont le Vendeur est responsable, ou par le Client qui a suivi les instructions reçues du Vendeur ;

6. Il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant ou son représentant ou la personne qui met le produit sur le marché en ce qui concerne son entreprise et une personne qui, en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur l'article, se présente comme fabricant, à moins que le Vendeur n'ait pas connu les assurances ou, judicieusement, n’ai pas pu savoir ou si celles-ci ne pouvaient pas affecter la décision du Client de conclure le contrat, ou si leur contenu a été corrigé avant la conclusion du contrat.

DEFAUT JURIDIQUE - une situation où un article vendu appartient à un tiers ou est grevé du droit d'un tiers, et si la restriction dans l'utilisation ou la disposition d'un article résulte d'une décision d'une autorité compétente.

COMMANDE - une déclaration de l'Acheteur faite par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne précisant clairement : le type et la quantité de produits ; le type de livraison ; le mode de paiement ; le lieu de délivrance des produits, les coordonnées de l'Acheteur et visant directement à la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

L'ACCORD est conclu en polonais, conformément à la loi polonaise et à ces règlements.

LE LIEU D’ÉDITION DES ARTICLES doit être situé sur le territoire de la République de Pologne.

Le VENDEUR est tenu et s'engage à fournir des services et à livrer des articles exempts de défauts.

Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en monnaie polonaise et sont des prix bruts (TVA comprise). Les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués dans la liste des prix de livraison.

Toutes les dates sont calculées conformément à l'art. 111 du Code Civil, c'est-à-dire que la période marquée en jours se termine le dernier jour, et si le début de la période marquée en jours est un événement, il n'est pas pris en compte pour le calcul de la date du jour où l'événement s'est produit.

La confirmation, la divulgation, la consolidation, la sécurisation de toutes les dispositions matérielles du contrat afin d'accéder à ces informations à l'avenir se font sous la forme de :

La confirmation de la commande par envoi à l'adresse e-mail indiquée : commande, facture pro forma, information sur le droit de rétractation du contrat, le présent règlement en version pdf, le formulaire de rétractation en version pdf, les liens pour télécharger les règlements et les modalités de retrait du contrat. Joindre à cela : la preuve d'achat, les informations sur le droit de rétractation du contrat, le présent règlement, le modèle de formulaire de rétractation, et envoyer le dossier au lieu de délivrance indiqué sur les articles imprimés.

Le VENDEUR informe sur les garanties qui lui sont données par des tiers pour les produits de la Boutique en Ligne.

Le VENDEUR fournit à l'Acheteur utilisant le système le bon fonctionnement de la Boutique en Ligne dans les navigateurs suivants : IE version 7 ou plus récente, FireFox version 3 ou plus récente, Opera version 9 ou plus récente, Chrome version 10 ou plus récente, Safari avec les dernières versions de JAVA et FLASH installées, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px.
Les logiciels tiers affectant le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs sont : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peuvent affecter le bon affichage de la Boutique en Ligne, afin d'obtenir toutes les fonctionnalités de la Boutique en Ligne https://theodderside.pl/, vous devriez tous les désactiver.

L'ACHETEUR peut utiliser l’option de mémoriser ses données par le magasin afin de faciliter le processus de passation d'une prochaine commande.
A cet effet, l'Acheteur devra fournir un identifiant et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte.
Le login et le mot de passe sont des séquences de caractères déterminés par l'Acheteur, qui est obligé de les garder secrets et de se protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L'Acheteur a la possibilité de visualiser, de corriger, de mettre à jour les données et de supprimer le compte à tout moment.

Le VENDEUR se conforme au code de bonne conduite.

L'ACHETEUR est tenu de :
Ne pas fournir ou transmettre de contenu interdit par la loi, par ex. contenu qui promeut la violence, contenu diffamatoire ou qui viole les droits personnels et autres droits de tiers ; Utiliser La Boutique en Ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'appareils spécifiques ;

S'abstenir d’effectuer de telles actions.

4. DROIT DE RETRACTATION DE L'ACCORD

Le CONSOMMATEUR a le droit, en vertu de l'Article 27 du Droit de la Consommation, de résilier un contrat à distance, sans donner de raison et sans frais, à l'exception des frais spécifiés à l'art. 33, art. 34 du Droit de la Consommation.

Le délai de rétractation d'un contrat à distance est de 3 jours à compter de la date de réception par l'acheteur, et il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration.

Déclaration de rétractation du contrat : Le Consommateur peut soumettre le formulaire, dont le modèle est joint en annexe 2 au Droit de la Consommation, ou disponible à l'adresse :
http://theodderside.com/ZWROT-TOWARU-cterms-pol- 33.html.

En cas de résiliation du contrat, le contrat est considéré comme nul et non avenu.

Le CONSOMMATEUR est tenu de retourner l'article au Vendeur immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis.

Le CONSOMMATEUR renvoie les articles faisant l'objet du contrat dont il a résigné à ses frais et risques.

Le CONSOMMATEUR est responsable de la dégradation de la valeur de l'article faisant l'objet du contrat et résultant de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.

Le VENDEUR immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat soumise par le Consommateur retourne au Consommateur tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison de l'article, et si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que la livraison habituelle la moins chère proposée par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera pas au consommateur les frais supplémentaires conformément à l'Article 33 du Droit de la Consommation.

Le VENDEUR remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un mode de paiement différent qui n'entraîne aucun frais pour le VENDEUR.

Le VENDEUR peut suspendre le remboursement du Consommateur jusqu'à la réception de l'article retourné ou la remise par le Consommateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

Le CONSOMMATEUR, conformément à l'article 38 du Droit de la Consommation, n'a pas le droit de résilier le contrat :

Dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du contrat ;

Dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ;

Dans lequel l'objet du service est un article sujet à une détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation;

Dans lequel l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l'emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

Dans lequel l'objet du service est un article qui, après la livraison, en raison de sa nature, est inséparablement lié à d'autres choses/ articles ;

Dans lequel l'objet du service est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

Pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support tangible, si l'exécution du service a commencé avec le consentement explicite du Consommateur avant la date limite de rétractation et après avoir informé l'entrepreneur de la perte du droit de rétractation du contrat ;

Pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement.

5. GARANTIE

Le VENDEUR sur la base de l'art. 558§1 du Code Civil exclut complètement la responsabilité envers les clients en raison de défauts physiques et juridiques (garantie).

Le VENDEUR est responsable vis-à-vis du Consommateur dans les conditions spécifiées à l'art. 556 du Code Civil et les suivantes concernant les défauts (garantie).

Dans le cas d'un contrat avec un Consommateur, si un défaut physique a été constaté dans un délai d'un an à compter de la livraison de l'article, il est supposé qu'il existait au moment où le défaut a été transmis au Consommateur.

Le CONSOMMATEUR, si l'article vendu présente un défaut, peut :

Faire une déclaration de demande de baisse du prix ;

Soumettre une déclaration de rétractation du contrat ;

A moins que le Vendeur n'échange immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Consommateur l'article défectueux contre un article sans défaut ou supprime le défaut. Cependant, si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur mais que le Vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer l'article sans défaut ou d'éliminer le défaut, il n'est pas obligé de remplacer l'article ou de supprimer le défaut.

Si le CONSOMMATEUR, au lieu de la suppression du défaut tel que proposé par le Vendeur, demande le remplacement de l'article sans frais, ou au lieu de remplacer l’article, demande la suppression du défaut, sauf si la mise en conformité des articles du contrat de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur, tandis que le coût des objets exempts de défauts est pris en compte lors de l'évaluation des dépassements de coûts, de la nature et de l'importance du défaut constaté et des inconvénients pour le Consommateur les exposerait autrement.

Le CONSOMMATEUR ne peut pas résilier le contrat si le défaut est sans importance, ou est lié à la nature du matériau à partir duquel le produit est fabriqué, et survient en relation avec l'utilisation des marchandises.

Le CONSOMMATEUR, si l'article vendu présente un défaut, peut également :

Exiger l'échange de l’article contre un article sans défauts ;

Demander la suppression du défaut.

Le VENDEUR est tenu de remplacer l'article défectueux par un article exempt de défauts ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

Le VENDEUR peut refuser d'accepter la réclamation du Consommateur si le défaut n'est pas pertinent, ou est lié à la nature du matériau à partir duquel le produit est fabriqué, et survient en relation avec l'utilisation du produit.

Le VENDEUR est tenu d'accepter le retour d’un article défectueux de la part du Consommateur en cas de remplacement de l'article par un article non défectueux ou de résiliation du contrat.

Le VENDEUR dans les quatorze jours répondra à :

La déclaration de demande de baisse du prix ;

La déclaration de rétractation du contrat ;

La déclaration de demande de l'échange de l’article contre un sans défaut ;

La déclaration de demande de suppression du défaut.

Dans le cas contraire, cela signifie qu'il a considéré la déclaration ou la demande du Consommateur injustifiée.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES:

L'administrateur des bases de données personnelles transmises par les Consommateurs de la Boutique en Ligne est le Vendeur.

Le VENDEUR s'engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles du 29 août 1997 et à la Loi sur les Prestations de Services Electroniques du 18 juillet 2002. L'Acheteur transmettant ses données personnelles au Vendeur lors de la réalisation de sa commande accepte leur traitement par le Vendeur afin de finaliser la commande. L'Acheteur a la possibilité de consulter, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles à tout moment.

7. DISPOSITIONS FINALES:

Aucune des dispositions de ce règlement ne vise à enfreindre les droits de l'Acheteur. Il ne peut pas non plus être interprété de cette manière, car en cas de non-conformité d'une partie quelconque de ce règlement avec la loi applicable, le Vendeur déclare le respect absolu et l'application de cette loi à la place de ce règlement.

Les Acheteurs inscrits seront informés par e-mail des modifications apportées à ce règlement et de son champ d'application (sur l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Des changements seront introduits afin d'ajuster le règlement au statut juridique applicable.

La version actuelle du règlement est toujours disponible pour l'Acheteur dans l'onglet Règles (http://theodderside.com/Regulamin-sklepu-internetowego-theodderside-pl-cterms-pol-18.html).
Lors de l'exécution de la commande et pendant toute la durée du service après-vente de l'Acheteur, le règlement accepté par celui-ci lors de la passation de la commande s'applique. Sauf dans le cas où le Consommateur le juge moins favorable que l'actuel et informe le Vendeur du choix de l’actuel comme faisant droit.

Concernant les situations non couvertes par le présent règlement, les dispositions légales applicables s'appliquent. Les questions litigieuses, si le Consommateur exprime un tel souhait, sont résolues par une procédure de médiation devant les Inspections Provinciales de l'Inspection du Commerce ou par le processus d'arbitrage de l'Inspection Provinciale de l'Inspection du Commerce. Le Consommateur peut également recourir à des méthodes équivalentes et légales devant le tribunal ou la résolution extrajudiciaire des litiges, par exemple via la plate-forme en ligne ODR de l'UE à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En dernier ressort, la question est réglée par le tribunal local et le tribunal des biens.